NON REPRÉSENTATION D’ENFANT.

Le délit est défini comme le « fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».

L’élément matériel suppose donc d’une part, l’existence d’un droit de réclamer l’enfant(une décision judiciaire) et d’autre part, une abstention émanant de celui qui doit représenter l’enfant.

 

Ainsi, le délit de non-représentation d’enfant est constitué non seulement en cas de refus de représenter l’enfant, mais également dans les hypothèses où le prévenu a méconnu les modalités de cette représentation. (ex. refus de remettre l’enfant à une tierce personne alors que la décision le prévoyait).

 

Le délit s’applique également lorsque l’un des parents ne met pas tout en Å“uvre pour représenter l’enfant à l’autre parent

Le délit est également consommé du fait, de la part du prévenu, de provoquer le refus du mineur de suivre l’autre parent ou du fait de rendre la représentation du mineur impossible.

La non-représentation d’enfant est un délit intentionnel qui exige la conscience et la volonté de refuser de représenter l’enfant à la personne qui est en droit de le réclamer.

 

La non-représentation d’enfant est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.